CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
«LES EDITIONS LA CONCRETE»
 
 
 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
 
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de produits immatériels notamment Ebook, fichiers PDF téléchargeables, contenu en ligne, fichier son ou vidéo,(ci-après collectivement désignés « Produits ») effectués sur le site Internet www.laconcrete.fr détenu par Madame Fabienne CRINON-PIDOT, née le 10 mai 1966 à Paris (14ème), demeurant professionnellement au 58, avenue de la Gare, Résidence du Parc, Bâtiment A – 83700 Saint-Raphaël, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 353 131 022 (ci-après désigné « le Vendeur ») par les Clients.
 
Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet susvisé et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
 
Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
 
La passation de la commande sur le site www.laconcrete.fr vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente.
 
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
 
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
 
  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits et des frais annexes ;
  • lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment en cas de personnalisation des Produits, l'information selon laquelle le Bénéficiaire ne bénéficie pas de ce droit ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
 
Le fait pour un Client de réserver un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions et obligations au paiement des Produits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
 
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
 
Les caractéristiques principales des produits, sont présentées sur le site Internet www.laconcrete.fr
 
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat des produits est de la seule responsabilité du Client.
 
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
 
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le Client.
 
ARTICLE 4 – COMMANDES
 
4.1. Passation de commande
 
Les commandes sont effectuées sur le site Internet www.laconcrete.fr
 
Le Client sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
 
  • Information sur les caractéristiques principales le produit ;
  • Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;
  • Identification du Client au moyen de ses données personnelles ;
  • Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
  • Choix des moyens de paiement et paiement effectif du produit sélectionné par le Client ;
  • Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client ;
  • Envoi des codes d’accès à la plateforme.
 
La vente des produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
 
Toute commande passée sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et le Client via le site Internet.
 
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des produits.
 
4.2. Modification de commande
 
Compte tenu de la nature des Produits, aucune modification ou annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Vendeur et envoi des codes d’accès à la plateforme, ce qui est expressément accepté par le Client.
 
4.3. Annulation de la commande
 
Compte tenu de la nature des Produits, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Vendeur et envoi des codes d’accès à la plateforme, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 10 des présentes.
 
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site Internet.
 
ARTICLE 5– TARIFS
 
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
 
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site Internet.
 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
 
Une facture est établie par le Vendeur et envoyé par e-mail au Client lors du téléchargement des produits commandés.
 
ARTICLE 6 – PAIEMENT
 
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par Paypal au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client sauf en cas de sélection du paiement en deux fois sans frais.
 
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler le téléchargement des produits commandés par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
 
Conformément à l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
 
Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utiliser le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).
 
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
 
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES PRODUITS
 
Les produits sont accessibles sur la plateforme qui est mise à la disposition du Client par le Vendeur. Le Vendeur met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
 
Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant/mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
Le Client a accès à cette plateforme tant qu’il est à jour de ses règlements. Le Vendeur pourra donc suspendre immédiatement les produits immatériels et le droit d’accès du Client à la plateforme ; celui-ci ne pouvant obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef (les dispositions relatives à la Garantie « satisfait ou remboursé » prévu à l’article 10 ne s’appliquant pas dans cette situation).
 
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Vendeur lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. Les dispositions relatives à la Garantie « satisfait ou remboursé » prévu à l’article 10 ne s’appliquant pas dans cette situation.
 
Tous les produits immatériels étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et / ou transférer les produits immatériels achetés sur le site Internet www.laconcrete.fr au profit de tiers. L’acquisition des produits immatériels par le Client n’emporte en aucun cas une cession des droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les produits immatériels que pour ses besoins personnels. En cas de non respect de cette règle par le Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Vendeur lui demeureront acquises à titre d’indemnisation ; les dispositions relatives à la Garantie « satisfait ou remboursé » prévu à l’article 10 ne s’appliquant pas dans cette situation.
 
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
8.1. Produits
 
Le Vendeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits audio et livres numériques disponibles en téléchargement. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.
 
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les produits audio et livres numériques mis à disposition sur le site Internet, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les produits ou le contenu mis à disposition sur le site Internet pour commercialiser des méthodes similaires à celles du Vendeur, à quelque titre que ce soit.
 
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Vendeur dont il peut solliciter l’indemnisation.
 
8.2. Site Internet
 
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, reproduits et intégrés sur le site Internet www.laconcrete.fr sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
 
Compte tenu de la nature des produits fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code la consommation.
 
ARTICLE 10 - GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
 
Nonobstant les dispositions de l’article 9 ci-dessus, le Vendeur offre un délai de trente (30) jours francs à compter de la conclusion du contrat au Client pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait des produits.
 
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé par le Client qu’il n’était pas satisfait des Services.
 
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
 
11.1. Généralité
 
EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DU VENDEUR SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU VENDEUR SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYE PAR LE CLIENT POUR LA COMMANDE DES PRODUITS.
 
11.2. Utilisation du site Internet
 
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le site www.laconcrete.fr, la plateforme et les Produits à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée envers le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ces droits.
 
STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
 
  • LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE INTERNET www.laconcrete.fr ET LA PLATEFORME SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR, LE CLIENT ACCEPTE QUE LE VENDEUR SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L’ACCÈS AU SITE INTERNET PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULE À TOUT MOMENT LE SITE INTERNET OU LES PRODUITS SANS PRÉAVIS ;
  • LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LE SITE INTERNET www.laconcrete.fr ET LA PLATEFORME SERONT PROTÉGÉS CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ ET LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
  • LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ POUR INEXÉCUTION CONTRACTUELLE TOTALE OU PARTIELLE QUI AURAIT POUR CAUSE UN CAS FORTUIT, UN ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE, INDÉPENDANT DE SA VOLONTÉ.
 
11.3. Dommages psychologiques / physiques / médicaux
 
LE VENDEUR NE PROPOSE AUCUN CONSEIL PROFESSIONNEL DE TYPE MÉDICAL, PSYCHOLOGIQUE ET QUE TOUT TYPE DE CONTENU, SOUS QUELQUE FORME QU’IL SOIT, NE PEUT SE SUBSITUER À L’AVIS ET/OU L’INTERVENTION D’UN PROFESSIONNEL DE LA MEDECINE DÛMENT HABILITÉ PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES.
 
DE CE FAIT, LE VENDEUR ET SES PARTENAIRES, AFFILIÉS OU FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIENT ET NOTAMMENT DOMMAGE CORPOREL, MALADIE, INFIRMITES, DÉCÈS.
 
11.4. Produits immatériels 
 
LE VENDEUR N’EST TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS, EN CONSÉQUENCE IL NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA NON ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXÉS PAR LES PRODUITS, CEUX-CI DÉPENDANT UNIQUEMENT DU COMPORTEMENT DU CLIENT.
 
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
 
Le Vendeur ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté rendant impossible la fourniture des Produits commandés par le Client.
 
Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.
 
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Vendeur reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dés lors que la disparition de l'événement de force majeure aura été dûment constatée.
 
ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE
 
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.
 
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
 
14.1. Collecte
 
Dans le cadre de l’utilisation du Site, Service et de la passation de la commande, le Prestataire est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, ce qui est expressément accepté par ce dernier.
 
14.2. Finalité
 
Les données personnelles du Client sont collectées notamment aux fins de :
 
  • Exécuter les contrats conclus entre le Client et le Prestataire ;
  • Envoyer des renseignements sur les produits du Prestataire par email, SMS ou tout autre moyen de communication ;
  • Percevoir le paiement de l’acompte du Client ;
  • Donner accès et gérer la Plateforme ;
  • Assurer le respect de la législation applicable, les conditions générales de vente ;
  • Envoyer, conformément à la législation applicable et avec l’accord des Clients, des messages marketing, publicitaires et promotionnels ;
  • Informer des modifications apportées aux produits du Prestataire ;
  • Évaluer l’efficacité des messages publicitaires et promotionnels envoyés.
 
En effectuant une commande sur le Site, le Client accepte en outre de recevoir un email de la part du Prestataire, après la livraison des Produits par le Partenaire, qui invitera le Client à remplir un questionnaire de satisfaction.
 
14.3. Durée de conservation
 
Les données personnelles du Client sont en principe conservées par le Prestataire pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client.
 
Cependant, le Client est informé que certaines catégories de données personnelles sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes lorsque cela est requis par les lois applicables.
 
14.4. Destinataire des données personnelles
 
De même, le Prestataire est également susceptible de transmettre les données personnelles du Client avec ses sous-traitants, ce qui est expressément accepté par ce dernier.
 
14.5. Exercice des droits
 
Le Client peut exercer ses droits (droit à l’oubli, droit d’accès, portabilité, rectification, retrait du consentement) en adressant un courrier recommandé au Prestataire à l’adresse suivante :
 
Madame Fabienne CRINON-PIDOT
58, avenue de la Gare, Résidence du Parc, Bâtiment A – 83700 Saint-Raphaël
fabienne.crinon@laconcrete.fr
 
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable.
 
Le Client est en outre informé que le Prestataire est susceptible de conserver des données personnelles, malgré une demande particulière formulée par le Client, lorsque la législation impose au Prestataire de le faire ou lorsqu’il existe un motif légitime.
 
Le Client peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
 
14.6. Transfert des données personnelles
 
Le Prestataire conserve à priori les données personnelles du Client dans l’Union Européenne.
 
Toutefois, il est possible que les données personnelles du Client soient transférées dans d’autres pays, non membres de l’Union Européenne. Dans cette hypothèse, le Prestataire s’engage à s’assurer que ce transfert et traitement des données personnelles, hors Union Européenne, soit effectué par un sous-traitant situé dans un pays présentant un niveau de protection adéquate, conformément à une décision de la Commission Européenne, ou à conclure un contrat avec le sous-traitant contenant des clauses qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux du Client.
 
ARTICLE 15 – DROIT APPLICATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
 
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
 
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES.
 
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 
Conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation le site Internet www.laconcrete.fr adhère à MEDIATION-NET et au service de médiation du e-commerce qui peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
 
 www.mediation-net-consommation.com  - ou par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS
 
 
 
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